 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faile ; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la souspréfeclnre. » (2) Sic Rousseau de la Combe,- v° domicile, n" 1t. — Bacquet, Traité des droits... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...leurs déclarations de surenchères, » d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été >> faite : faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la » sous-préfecture. » 22. (Art. 28 du Code forestier.) « Tout procès-verbal » d'adjudication emporte exécution parée... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...leurs déclarations de surenchères, » d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été f faite : faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...leur seront valablement signifiés au secrétariat de k » sous-préfecture. » 22. (Art. 28 du Code forestier.) « Tout procès-verbal » d'adjudication... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signifies au secrétariat de la sous-préfecture. 88. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...sujet de la validité des surenchères seront portées devant les conseils de préfecture (6). 27. Les adjudicataires et surenchérisseurs seront tenus , au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de surenchère , d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite;... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...surenchères, » d'élire domicile dans le Keu où l'adjudication aura été )> faite : faute par enx de le faire, tous actes postérieurs » leur seront...signifiés au secrétariat de la » sous-préfecture. » 22. (Art. 28 du Code forestier.) « Tout procès-verbal » d'adjudication emporte exécution parée... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...leur seront valablement signifiés au secrétariat do la sons-préfecture. Art. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée cl contrainle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...de leurs déclarations do surenchère, d'éliro domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. Art. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporio exécution paréo cl contrainte par corps contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faile; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. Art. 48. Tout procès -verbal d'adjudication emporte AWB14DBMEÍITS propalé« par la communion. Art.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...leurs dcclaralions de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où la l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-prcfecture. Art. 22. Tont procès-verbal d'adjudication emporte exécut on parée et contrainte... | |
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Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs leur seront... 
