 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...leurs déclaralions de suvciijUère, d'élire domicile dans le lieu oïl l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés uu secretan:1! du la bons-préfecture. » Art. 22. « Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...l'adjudication, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; à défaut de quoi, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. (Civ. 9, 74, 103, 107, 108, 109, 110, 111, 175, 1258, 1264; Pr. 35, 59, 61, Domicile.) Art. 28. —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...l'adjudication, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; à défaut de quoi, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la souspréfecture. Art. 30 (art. 28 du code forestier). — Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution paréo... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans lo, lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la souspréfecture. , Art. 28. — Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...l'adjudication, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; à défaut de quoi, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la souspréfecture. » (Adopté.) (L'article entier est mit aux voix et adopté.) M. le Président. On va procéder au... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...seront tenus d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; a défaut de quoi tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. ART. 2. — Les articles 19 et 20 de ladite loi sont supprimés et remplacés par les dispositions... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfec:ure. 28. Tout procès- verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par... | |
| |
Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs leur seront... 
