 | Léonce Lex, Pierre Marie Siraud - Saône-et-Loire (France) - 1888 - 324 pages
...réparation des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10°enfin,du service et de l'emploi des milices ou gardes nationales. La Constitution du 2 septembre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...administrations de département (décret du -22 décembre 1789), elle les chargea expressément « du maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques ». (Section 111, art. 2, n° 9.) « II est vrai que l'article suivant y faisait participer les administrations... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...99 de la loi du о avr. 1884 (V. Commune}, c'est-àdire s'il s'agissait de mesures intéressant le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 6. La jurisprudence avait consacré, avant le décret du 22 juin 1863, la solution admise au Шр.... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrêté du 16 février n'a pas pour objet le maintien de la salubrité... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce pouvoir ne peut, d'ailleurs, être "xercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...mise en demeure au maire restée sans résultats». Ainsi, actuellement, le préfet ne pourrait prendre l'arrêté d'interdiction dont il s'agit qu'autant... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une... | |
 | Yonne (France) - France - 1891 - 508 pages
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par... | |
 | Maurice Vignes - Agency - 1892 - 812 pages
...de faire » des règlements sur ces matières, en cas d'abstention » du maire, est restreint « aux mesures relatives au » maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran» quillilé publiques ». 11 suffit toutefois de rapprocher » ces termes de l'art. 99 de la définition... | |
 | Édouard Drumont - Antisemitism - 1892 - 226 pages
...cet article se termine par ces mots : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à régard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. » Non seulement îsaac n'adressa aucune mise en demeure au maire, mais il lui déclara... | |
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Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... 
