 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...lui-même, n'est pas une exception à ce principe, puisqu'il ne donne au préfet le droit d'agir que pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Par ces derniers mots de l'article 91, il faut donc entendre simplement ce qui était déjà dans la... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...conservation des propriétés publiques, à celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. En se fondant sur ce texte, les préfets ont souvent fait des règlements pour protéger... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. » L'exception n'est faite que pour les mesures intéressant la salubrité, la sûreté... | |
 | France - 1886 - 1022 pages
...département i Qu plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y > aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes » mesures relatives...de la sûreté » et de la tranquillité publiques. » C'est donc à tort que la ville de Lyon a été placée en dehors du droit commun, et il est de... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à... | |
 | Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 août 1790, dont le titre II, à son article 3, confie... | |
 | Johannes Bool - Administrative law - 1887 - 260 pages
...administration , notamment de celles qui sont relatives ., à la police des mendiants et vagabonds, au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales.» De politie berustte voor de geheele uitgestrektheid... | |
 | France - 1887 - 1108 pages
...conservation des propriétés publiques, forêts, rivières, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les arrêtés pris par les maires ou les préfets ne sont légalement faits que lorsqu'ils sont pris... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 436 pages
...l'autorité et l'inspeciion du roi, la partie de l'administration générale du royaume qui est relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Attendu que les préfets ont hérité des attributions conliées précédemment aux administrations... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...une véritable délégation du pouvoir législatif. En cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. » —Cet article consacre une innovation, qui n'a passé dans la loi qu'après d'assez... | |
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Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... 
