...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubritf, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé à l'égard d'une seule commune qu'après une mise eu demeure au maire restée sans résultat. » Les...

...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...

...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...mise en demeure au maire restée sans résultats. ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins...

...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Art. 465. L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour,...

...département ou plusieurs d'entre elle», et dans tous les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise ,en demeure au maire restée .sans réaultats. Art. 100 (i). — Les cloches rfos églises...

...pouvoir exécutif. Subordonné du gouvernement, exécuteur pur et simple de ses autorités munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. volontés, nommé et chargé par lui de le représenter et d'être son porte-parole, il doit scrupuleusement...

...central le droit de prendre à l'égard d'une seule commune, « s'il n'ya pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; c'est là un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes formels...

...réparation et reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au culte religieux; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il était réglé par des...

...département „. 238. La loi du 22 décembre 1789 confiait aux administrations centrales le soin de veiller au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Elles disposaient à cette fin de la force publique. Aux termes de l'art. 291 dela constitution, l'armée...

...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au...mise en demeure au maire restée sans résultats. Loi du 15 février 1902. — Protection de la santé publique. ART. 2. — Les règlements sanitaires...