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" ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 30
1901
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...ceux dont les lois ordonnent l'enregislrcmenl dans un délai déterminé, les droits d'enregistrements deviennent exigibles immédiatement après le jugement...contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes el tilres ne sont pas du nombre de ceux donl les lois ordonnenl l'enregislremenl dans un délai déterminé,...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent-'exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est -âe même des sommes...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...ceux dont les lois ordonnent l'enregistrenierildansundélai déterminé, lesdioilsd'euregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement...sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent Гепг> gistremenl dans un délai déterminé, lesdroits d'enregistrement de ces actes et titres...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864
...en débet. 5. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...deviennent exigibles immédiatement après le jugement défmitif; il en est de môme des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. trement de...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...immédiatement après le jugement définitif; il en est de môme des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et litres ne sont pas...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un' délai déterminé, les droits d'enrogistrcment deviennent exigibles immédiatement après le jugement ' définitif ; il en est de même des sommes 'ducs pour contraventions aux lois sur le timbre. — Si ces actes et, titres ne sont pas du nombre...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883
...débet. — Si ces actes et titres sont rlu nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif: il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. — Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre deviennent exigibles dans le môme cas. Si les actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois prescrivent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits, à la perception desquels ils...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...qualités, seront pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces aetes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviendront exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en sera de même des sommes...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...débet. — Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...jugement définitif; il en est de même des sommes ducs pour contraventions aux lois sur le timbre. — Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de...
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