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" ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 30
1901
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 2715 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. S! ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles contre l'assisté immédiatement après le jugement définitif ; il eu est de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 125

1900
...déterminé, les droits d'enre• gistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement a définitif; il en est de même des sommes dues pour...contravention » aux lois sur le timbre. « Si ces actes et litres ne sont pas du nombre de ceux dont les « lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,...
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Annuaire de législation francaise

1902
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues...
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Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - Law - 1904
...enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceu.\ dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - Law - 1859
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854
...qualités, sont pareillement visés pour timbres et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé , les droits d'enregistreiuiMit deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de...
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