 ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 2715 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. S! ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles contre l'assisté immédiatement après le jugement définitif ; il eu est de... | |
 | 1900
...déterminé, les droits d'enre• gistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement a définitif; il en est de même des sommes dues pour...contravention » aux lois sur le timbre. « Si ces actes et litres ne sont pas du nombre de ceux dont les « lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,... | |
 | 1902
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | Law - 1902
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | France - Law - 1904
...enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceu.\ dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement... | |
 | France - Law - 1859
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les... | |
 | France - France - 1854
...qualités, sont pareillement visés pour timbres et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé , les droits d'enregistreiuiMit deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de... | |
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