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" ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 26
1901
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Annuaire de législation française, Volume 39

Law - 1920 - 792 pages
...parties produiraient à l'appui de leurs prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, solides actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux pre-criplions des lois...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904 - 486 pages
...enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceu.\ dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1911 - 648 pages
...de ceux dont les lois, décrets et arrêtés applicables dans la colonie ordonnent l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...même des sommes dues pour contravention aux lois, décrets et arrêtés sur le timbre qui sont ou seraient en vigueur dans la colonie. Si ces actes et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859 - 592 pages
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854 - 686 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbres et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé , les droits d'enregistreiuiMit deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1920 - 1200 pages
...présente loi. ront à l'appui de leurs prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux prescriptions des lois...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 17

Civil law - 1918 - 760 pages
...parties produiraient à l'appui de leurs prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux prescriptions des lois...
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