 ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | 1860 - 588 pages
...ceux dont les lois ordonnent l'enregislrcmenl dans un délai déterminé, les droits d'enregistrements deviennent exigibles immédiatement après le jugement...contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes el tilres ne sont pas du nombre de ceux donl les lois ordonnenl l'enregislremenl dans un délai déterminé,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent-'exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est -âe même des sommes... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...ceux dont les lois ordonnent l'enregistrenierildansundélai déterminé, lesdioilsd'euregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement...sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent Гепг> gistremenl dans un délai déterminé, lesdroits d'enregistrement de ces actes et titres... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...en débet. 5. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...deviennent exigibles immédiatement après le jugement défmitif; il en est de môme des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. trement de... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...immédiatement après le jugement définitif; il en est de môme des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et litres ne sont pas... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un' délai déterminé, les droits d'enrogistrcment deviennent exigibles immédiatement après le jugement ' définitif ; il en est de même des sommes 'ducs pour contraventions aux lois sur le timbre. — Si ces actes et, titres ne sont pas du nombre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...les parties produiraient, au cours des opérations, soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré contrairement aux prescriptions des lois... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...débet. — Si ces actes et titres sont rlu nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif: il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. — Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre deviennent exigibles dans le môme cas. Si les actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois prescrivent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits, à la perception desquels ils... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...qualités, seront pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces aetes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviendront exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en sera de même des sommes... | |
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