 ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | Law - 1927 - 808 pages
...justifier de ses droits et qualités. sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai •déterminé, les droits d'enregistrement...exigibles immédiatement après le jugement définitif. « Si ces actes et titres ne sont pus du nombre de ceux dont les lois ordonner! I l'enregistrement... | |
 | 1902 - 514 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | Law - 1902 - 226 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | Law - 1920 - 792 pages
...parties produiraient à l'appui de leurs prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, solides actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux pre-criplions des lois... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceu.\ dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...de ceux dont les lois, décrets et arrêtés applicables dans la colonie ordonnent l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...même des sommes dues pour contravention aux lois, décrets et arrêtés sur le timbre qui sont ou seraient en vigueur dans la colonie. Si ces actes et... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les... | |
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