...délivrés par les autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. Art. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront ,...

...connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. XXV. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...les matelots qui auraient déserté des bâtiments do leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront,...

...pays, les matelots déserteurs des bâtiments de guerre ou de commerce de leur nation. A. cet eôet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le dit navire était parti, par la copie des pièces dûment certifiée par eux, que les individus...

...Agents Consulaires de Belgique. XXVII. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renToyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, il» s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes,...

...l'autre pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter e renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâlimens de leur nation; à cet eflet , ils s'adresseront, par écrit, aux autorité« locales compétentes,...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...authentiques délivrés par les autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,...

...sous leur Responsabilité. Les Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires respectifs pourront foire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur...Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de Guerre ou de Commerce, appartenant à leur Nation. A cet Effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités...

...Ils pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans l'arrondissement de leur consulat. 6. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet eflet , ils s'adresseront par écrit...

...Indépendamment îles privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les coorals respectifs pourront faire arrêter et renvoyer. soit à bord, soit dans leur pays les nu rins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adre»teront par écrit...