Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...causé par leurs enfants • mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dom» mage causé par leurs domestiques et préposés dans les...leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils t sont sous leur surveillance »...(art. 1384, C. civ.). La responsabilité civile ne peut être invoquée...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...que, suivant l'art. 1384 с. пар., les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher...
Full view - About this book

Il Codice penale italiano e le azioni civili per delitti e quasi-delitti ...

Bernardo Mattiauda - Actions and defenses - 1891 - 323 pages
...ils les ont employé; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves.et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance....responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pére et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empècher le fait qui donne lieu...
Full view - About this book

La question sociale en Belgique et le Congo: Les lois ouvrières dans le ...

M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 269 pages
...répondre, ou des choses que l'on » a sous sa garde. » Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage » causé par leurs domestiques et préposés...les fonctions auxquelles » ils les ont employés. » victime et sa famille? Souvent l'un est mort et l'autre végète dans une misère noire. Les plus...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1841. (Pont, Hélie, Rivière, Code civil). (1) Civ. fr. 1384, 3"» al. et suiv. : Les maîtres el les commettants, du dommage causé par leurs domestiques...leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a tieu à iioins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892
...après le décès du mari, sont responsables du dommage cau-é par leurs enfants habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé...auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisaus, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1837; HO j \nvier 1841. (Pont, Hélie, Rivière, Code civil). (1) Civ. fr. 1384, 3'"° al. et suiv. : Les maîtres et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; L.5S instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et appremis pendint le temps...
Full view - About this book

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 5

Forests and forestry - 1898
...si, aux termes de l'art. 1384, § 3, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions .auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se rattachent directement à l'objet...
Full view - About this book

Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - Civil law - 1894 - 630 pages
...le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé...surveillance. — La responsabilité ci-dessus a lieu, à moine que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait...
Full view - About this book

De la responsabilité des propriétaires de navires et des armateurs: et des ...

Louis Thiébaut - Liability for marine accidents - 1894 - 296 pages
...1384 du Gode civil décide à son tour que les maîtres et commettants sont civilement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils jouissent comme les père et mère pour leurs enfants, et les instituteurs pour leurs élèves...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF