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" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Hygiène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels ...

France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 659 pages
...maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fondions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs...artisans, du dommage causé par leurs élèves et ap prentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu,...
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Droit romain: De nautico foenore: Droit français: L'abordage maritime ...

Édouard Wittevronghel - Bottomry and respondentia (Roman law) - 1895 - 427 pages
...de ses subordonnés. L'article est formel : « les maîtres et c les commettants sont responsables du dommage « causé par leurs domestiques et préposés...les « fonctions auxquelles ils les ont employés. » Le principe reconnu, ses conséquences s'imposent nécessairement. Elles sont dures pour le capitaine...
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Cours de droit professé dans les lycées de jeunes filles de Paris

Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 437 pages
...les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il està son usage, est responsable...
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Revue pédagogique, Volume 28, Part 1

Education - 1896
...le décès du rmri, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé...les artisans, du dommage causé par leurs élèves tt apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » La responsabilité ci-dessus a...
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Essai sur la responsabilité civile: articles 1382-1386 du code civil

Jos Willems - 1896 - 184 pages
...consacrera qu'un cas de présomption juris tantum. b). Les instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (1384, al. 3). L'instituteur est celui qui se charge de l'instruction et de l'éducation de l'enfant....
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Trottoirs et lupanars

Charles Virmaître - Prostitution - 1897 - 282 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux — les maîtres et leurs commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. XXI Ordonnances de la Commune de Paris, 1871. Les Membres de la Commune délégués au XIe arrondissement,...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 531 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 5

Forests and forestry - 1898
...si, aux termes de l'art 1384, § 3, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se rattachent directement à l'objet...
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 325 pages
...enfants mineurs habitant » avec eux ; » Les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs » domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur sur» veillance. » La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et » mère, instituteurs...
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Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899
...leurs enfants mineurs habi4antavcc eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par Jcurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous Jcur surveillance. 848 La responsabilité ci-dessus...
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