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" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1899
...nnmeutlirf) in betreff ber •Sorte beè 9lrt. 1384 (On est responsable .... les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés) gebilbet I)at sur. 91u*lcgnng ber Sporte „in 9(u$ubung iljrer gefrtjaft* lidjen ЗЗегпфЫпдеп"...
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Annuaire de législation française, Volume 19

Law - 1900
...responsable, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. e La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volume 1

H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - Charities - 1900
...des §§ 4 et 5 de l'article 1 38-1, d'après lequel les instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, à moins que l'instituteur ou artisan ne prouve qu'il n'a pu empêcher le fait. La question, tranchée...
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La Question d'Égypte

Roland Gaignerot - Egypt - 1901 - 356 pages
...1. 527; ça»., 6 février 1860, S., 60. 1. 330. maîtres et les commettants qui sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Mais la liste est close et la loi ne parle dans cet article ni du mari, ni du tuteur. Toujours en vertu...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...l'article 1384 dn Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance....ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité....
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Syphilis et déontologie

Georges Thibierge - 1903 - 296 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs liabilant avec eux; — les maîtres et les commettants, du dommage causé...auxquelles ils les ont employés; — les instituteurs etles artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous...
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De la réparation des dommages résultant des accidents du travail en Belgique

A. Gillet - Employers' liability - 1903 - 248 pages
...celui-ci, au cours de l'exercice de ses fonctions. » L'article 1384 dit bien «... Sont responsables les maîtres et les commettants du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Le patron a le droit, quand la victime de l'accident l'actionne, d'appeler en cause le préposé...
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Peri tes euthynes tou kratous ek ton paranomon prazeon kai paraleipseon ton ...

Kōnstantinos Demertzēs - 1903 - 63 pages
...ÈSaçia) tpepETat, (bç e'lBoasv sùfjùç àvwTÎpu), ô4t e'isîv ÚTteúöuvoi les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. TOUTÉ3T1V OTÎ oí xúpici! xctí oí jtpofft^<r<xvTe$ e'iffb ÚTtsúouvot Sià TTjV pAá6T|V, TjV...
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De l'intervention

Jean Henriot - Intervention - 1903 - 224 pages
...et 21 78 C. civ.). Enfin, en vertu de l'article 1384, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés : nul doute que, pour éviter la responsabilité à laquelle ils sont tenus, les patrons ne puissent...
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De la limitation du gage des créanciers

G. Cavalier - 1903 - 185 pages
...les tiers ont action contre le propriétaire, parce que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. On prétend que l'historique de l'art. 216 G. co. ne diffère eu rien de celui de l'art. 2168 G. civ.;...
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