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" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques...auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...règle, l'article 138i du Code civil ajoute : «.... Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Combinées avec celles des articles 1382 et 1383, ces dispositions sont invoquées pour établir...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants , du dommage causé...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n'ont...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907
...eux. « Les maîtres et les commettants, des contraventions commises par leurs domestiques, ouvriers et préposés dans les fonctions auxquelles ils les...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « En cas de récidive et lorsque le contrevenant aura encouru, dans la même année, deux condamnations...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...commettants, du dommage cause par leurs domestiques et préposés dans les functions auxquelles ils lus ont employés ; Les instituteurs et les artisans,...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instiUilcurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...
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La Semaine judiciaire

Law - 1907
...et Fick, note 1 de l'art. 62), ainsi conçu : « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...les fonctions auxquelles ils les ont employés.» Dans la doctrine française et dans la pratique, le mot « préposé» est toujours pris dans le même...
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La Revue legale, Volume 13

1907
...law of Mauritius) and which is in thèse words: "Les maître» et commettant» (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." "The reapondeut couteiuled that thé appellent aud thé men he eiuployed stood iu thé relation of...
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Revue de la Société des juristes bernois, Volume 43; Volume 1907

Bernischer Juristenverein - Law - 1907
...l zu Art. 62). Diese letztere Bestimmung lautet: Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Die französische Doktrin und die Praxis haben nun aber in konstanter Auslegung dieser Bestimmung den...
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Morale et société

George Fonsegrive - Christian sociology - 1908 - 344 pages
...le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (1). » Pour que la responsabilité morale existe, l'intention, la volonté de nuire sont indispensables...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...principe général de l'art. 1384 C. civ.. aux termes duquel les maîtres et les commettants répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés », s'applique indiscutablement aux notaires. Mais il ne peut être invoqué contre eux qu'à la condition...
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