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" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les mailres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques...sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessusa lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; e ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne...une action en nullité ou en rescision, dans les cas cl apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu,...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...effrayer les maîtres de maison ; fort heureusement , le Code civil ne les a déclarés responsables que du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (2), et ce serait, à mon avis, rare merveille que des commis ou des domestiques gagés tout exprès...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...mari, sont > responsables des dommages causés par leurs en* fants mineurs habitants avec eux ; « le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposants ,...légataires à mesure qu'ils se présentent. AllTICL préposés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage « causé par leurs élèves et apprentis...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
..., ou de toute autre manière. 23. L'art. 1384 rendant les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité s 'applique aux communes, de mùmequ'aux particuliers : lorsque des animaux sont...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1842
...responsa• blés du dommage causé par leurs entants mineurs habitant • avec eux ; • Les maîlres et les commettants du dommage causé par • leurs...artisans du dommage causé par leurs » élèves et apprenti» pendant le temps qu'ils sont sous leur • sarreilkince ; • La responsabilité ci-dessus...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Ch. S. Zachariae - 1842
...négligence de leur part (i). (Art. 1384, al. 5.) 2° Les maîtres et les commettants (s) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. H importe peu , à cet égard , qu'un domestique ou un préposé ait commis un fait dommageable par...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles illes ont employés ; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 21; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843
...directe avec des principes universellement reconnus. Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (2). Cette règle est absolue et n'admet aucune exception. Le maître ou le commettant n'est point...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques...auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et » artisants , du dommage causé par leurs élèves et apprentis , » pendant le temps qu'ils sont...
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