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" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...avec l'article 1384 du Code civil, aux termes duquel les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; en telle sorte que si le domestique ou préposé s'écarte de ces fonctions, la responsabilité du...
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De la responsabilité civile des propriétaires de navires

A. Regnault - 1876 - 75 pages
...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...conformément à l'article 1384 du Code civil, portant que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé !par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En conséquence, le commis(1) BÉDARRIDE, n°« 257 et 364 ; Bourges, 24 janvier 1844 (Journal du Palais,...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1878
...l'application du principe général établi par l'article 1384 : les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La loi entend par dommage celui qui résulte d'un délit criminel ou civil, Ou d'un quasi-délit. Cette...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - Civil law - 1878
...207). § III. Des instituteurs et artisans. 566. « Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Le rapporteur du Tribunat expose les motifs de cette responsabilité comme suit : « Les instituteurs...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...et dans le même chapitre du Code qui énonce que les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Or, peut-on dire, ne résulte-t-il pas de cet art. 1384 que la responsabilité des dommages causés...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillanceLa responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé...du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendantle temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1880
...des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. § 2. Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. > considérés comme non avenus à l'égard du dit mandant, que ces actes sont en ce qui le concerne...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage...responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères, mères, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu...
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