 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé...Les instituteurs et les artisans, du dommage causé parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé...dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant la temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. C'est là la disposition qui nous concerne. Qu'est-ce en effet que le gérant d'un journal? C'est le... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1883 - 1034 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus... | |
 | Prisons - 1883 - 1162 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; 170 171 « Les instituteurs cl les artisan«, dn dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant...La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que ks père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques...auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur... | |
 | Albert Menus - 1889 - 806 pages
...répondre, ou des choses « que l'on a sous sa garde... Les maîtres et les com« mettants sont responsables du dommage causé par « leurs domestiques et préposés...les fonctions « auxquelles ils les ont employés. » Ces articles visent ce que les Romains appelaient « la faute aquilienne ». Ils établissent ce... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...faire l'application de l'article 1384 du Code civil qui rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1. Tribunal Seine, 9 janvier 1885. Journal des valeurs mobilières, 1885, p. 367. Mais pour que cette... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1889 - 588 pages
...analogue à celle que l'article 13S4 du Code civil fait peser sur les maîtres et commettants à l'égard du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; le maître est réputé avoir commis une faute en choisissant mal son préposé. Le brevet de capacité,... | |
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Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... 
