Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
Full view - About this book

Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 492 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé...Les instituteurs et les artisans, du dommage causé parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé...dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant la temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les...
Full view - About this book

La loi du 29 juillet 1881 et les délits de presse: suivi d'un appendice sur ...

Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 218 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. C'est là la disposition qui nous concerne. Qu'est-ce en effet que le gérant d'un journal? C'est le...
Full view - About this book

Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 7

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1883
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus...
Full view - About this book

Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 7

Prisons - 1883
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

1883
...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; 170 171 « Les instituteurs cl les artisan«, dn dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant...La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que ks père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques...auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur...
Full view - About this book

Droit romain:- De la dissolution des sociétés par la volonté par la mort des ...

Albert Menus - 1889 - 218 pages
...répondre, ou des choses « que l'on a sous sa garde... Les maîtres et les com« mettants sont responsables du dommage causé par « leurs domestiques et préposés...les fonctions « auxquelles ils les ont employés. » Ces articles visent ce que les Romains appelaient « la faute aquilienne ». Ils établissent ce...
Full view - About this book

Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4

Louis Delaplanche - 1889 - 346 pages
...faire l'application de l'article 1384 du Code civil qui rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1. Tribunal Seine, 9 janvier 1885. Journal des valeurs mobilières, 1885, p. 367. Mais pour que cette...
Full view - About this book

Le droit maritime belge: commentaire de la loi du 21 août 1879, Volume 1

Victor Jacobs - Maritime law - 1889
...analogue à celle que l'article 13S4 du Code civil fait peser sur les maîtres et commettants à l'égard du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; le maître est réputé avoir commis une faute en choisissant mal son préposé. Le brevet de capacité,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF