 | 1789 - 566 pages
...lieu , et ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. 6". Le cadarre d'un homme supplicié »era délivré à sa famille, si elle le demande. Dans...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aacune meniion _du genre de «a or t. L'attention de l'Assemblée, s'est ensuite finée »ur un Mémoire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...janvier 1790 ordonne que le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande ; que dans tous les cas il sera admis à la sépulture ordinaire , et qu'il ne sera fait sur les registres aucune mention du genre de mort. ( Art. 4.) La loi du i3-2o avril... | |
 | 1818 - 446 pages
...confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. » Art. 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille...sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. M. Guillotin prit ensuite la parole pour renouveler sa proposition... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...dignités. 3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille...le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépnltnre ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 26. Décret... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...la loi du ai janvier 1790, art. «3) sera délivré à sa famille, si elle le demande. ii Dansions les cas, il sera admis à la sépulture )> ordinaire, et il ne sera fait sur le registre anii cime mention du genre de mort ». Cette dernière disposition est renouvelée par l'art. 85 du... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...«J. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. — 4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille,...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. • afijanv. Aucun membre -de l'assemblée nationale actuelle ne peut... | |
 | Pierre Victor Jean Berthre de Bournisseaux - 1830 - 528 pages
...La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas 1. ART. 3. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille,...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre, aucune mention du genre de mort. Ce décret est louable dans toutes ses parties, mais il n'en est pas... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...5. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. — 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 26. — Aucun membre de l'assemblée nationale actuelle ne peut accepter... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...pourra jamais être prononcée en aucun c* (,}. 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa fusille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis...sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. iiMvvitr. 1790. — Décret relatif aux prélenboBs fie la république... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1000 pages
...des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. VI. Le cadavre d'un homme supplicié sera délivré à sa famille, si elle le...Dans tous les cas , il sera admis à la sépulture que des têtes séparées du tronc avaient donné des preuves de conservation de la volonté, soit... | |
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Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 
