 | France - 1839 - 530 pages
...dignités. 3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. 4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille , si elle le demande. Dans tous les cas, ilsera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur la registre aucune mention du genre... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. VI. Le cadavre d'un homme supplicié sera délivré à sa famille si elle le...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. L'article premier fut aussitôt mis en discussion et voté à la presque... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. VI. Le cadavre d'un homme supplicié sera délivré à sa famille si elle le...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. L'article premier fut aussitôt mis en discussion et voté à la presque... | |
 | 1857 - 430 pages
...condamné ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. » Le corps du supplicié sera délivré à, la famille si elle le demande : dans tous les cas, il...sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fail sur les registres aucune mention du genre de mort. • N'est-ce pas curieux q le ce soit le 21... | |
 | France - 1860 - 784 pages
...H. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. « III. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. » On propose plusieurs amendements sur cet article. M. L'ABBÉ MAURY... | |
 | H. Sanson - 1862 - 500 pages
...Les délits et les crimes étant personnels, le supplice du coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. » Cette loi était la base de l'ordre nouveau qui allait se compléter... | |
 | Henri Sanson - Executions and executioners - 1862 - 586 pages
...Les délits et les crimes étant personnels, le supplice du coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. » Cette loi était la base de l'ordre nouveau qui allait se compléter... | |
 | H. Sanson - 1862 - 510 pages
...condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille. L'honneur de ceui qui lui appartiennent n'est nullement entaché, et...sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. » Cette loi était la base de l'ordre nouveau qui allait se compléter... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1862 - 270 pages
...admis. L'exécution de l'arrêt de mort sera annoncée par le sou d'une cloche. § 9. (C, p., art. 14.) Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le réclame, pour être inhumé sans aucun appareil. § 10. (C. p., art. 5-19.) La peine de la muisunde... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1866 - 318 pages
...à toute sorte de proiessions, d'emplois et de dignités. » La confiscation des biens du condamné ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. »...admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait >ur les registres aucune mention du genre de mort. » (Révolutions de Paris, de Prudhomme.) N'est-ce... | |
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Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 
