| France - Law - 1827 - 1066 pages
...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»... | |
| France - 1827 - 562 pages
...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre... | |
| France - 1828 - 652 pages
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
| France - 1828 - 604 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - 1828 - 680 pages
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| Europe - 1829 - 958 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid.,... | |
| France - Law - 1830 - 808 pages
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,... | |
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