...le lieu n'est pas connu, Vexploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal on la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original. Darnach genügt bei auswärtigen Personen, deren Wohnort in Frankreich nicht bekannt ist, das Anschlagen...

...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...demande est portée; une seconde copie sera donnée au prucmeur de la République, lequel visera l'original; y ceux qui habitent le territoire français hors...

...résidence actuelle. Si 1" lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte d° l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original... du contrai. (Trib. corn. Rouen, 15 avr. 1912, Rec. Hav.,...

...France, au lieu de leur résidence actuelle et si le lieu n'est pas connu, d'afficher l'exploit à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie est adressée au Procureur de la République qui vise l'original. On ne rencontre aucune disposition...

...domicile connu au lieu de leur résidence actuelle; si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original ; Ceux qui habitent le territoire français en dehors de...

...général, lequel visera l'original et enverra la copie au ministre de la marine, qui sera ckargé de la transmettre aux parties assignées. Si la facilité...prompte, le procureur général lui adressera la copie. Le délai d'un mois courra également contre le contrôleur colonial , à partir de la notification...

...si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiche à la principale porte de l'auditoire du iribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. 9° Ceux qui habilent le territoire français en dehors...

...colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera afliché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. 2° Ceux qui habitent le territoire français en dehors...

...colonie, au lieu de -leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. • 9° Ceux qui habitent le territoire français en dehors...

...procureHT général , lequel visera l'original et enverra la copie au ministre de la marine, qui sera chargé de la transmettre aux parties assignées. Si la facilité des communications et îa distance des lieux rendent la transmission par l'intermédiaire du gouverneur plus prompte , le...