 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...président, rendue aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux (2). » § III. Des fins de... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...président rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » B. Effets en ce qui concerne... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. Art. 314. — L'enfant né... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...rendue aux termes de « l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de « cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la (.- demande ou depuis la réconciliation. » (Duvergier, Ilcc. des lois, 1850, p. 472.) Le même droit..., c'est-à-dire évidemment le droit... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...président, rendue aux ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatrevingts bunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'a désaveu ne sera pas admise s'il va eu réunion de fait entre les époux. Le mari pourra également... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...président, rendue aux termes de l'article 878 dncode de procédure civile, e» moins de cent- quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, L action en désaveu ne sera pis admise s il ya eu réunion de fait entre les époux. » La seule disposition... | |
 | Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. (V. n. 914etsuiv.) ARTICLE... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » ART. 3. — La reproduction... | |
 | Medicine - 1885 - 764 pages
...décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé", et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise, s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » La jurisprudence met... | |
 | 1886 - 974 pages
...la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. « L'action en désaveu n'est pas admise s'il ya en réunion de fait entre les époux. » Art. 4. — Sont abrogés... | |
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... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. 
