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" ... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 26
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Annales: Débats parlementaires, Volume 14

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation ; • L'action en desaven n'est pas ad mi ее a'£ ya en réunion de fait entre les époux. » Personne ne demande la...
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. 1. Ainsi modifié par la loi du 27 juillet 1884. 2. Ce paragraphe a été ajouté à l'article 310...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...300 jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. — L'action en désaveu n'est pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les deux époux. » Quant à la dette alimentaire,...
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Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ...

Albin Curet - Divorce - 1893 - 428 pages
...la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. — L'action en désaveu n'est pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » 443. — 2" Les époux continuent...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...jours après la décision qui a autorisé la » femme à avoir un domicile séparé et moins de iSO jours depuis le rejet » définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action cn dcsa» veu n'est pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux ». Ce texte vise le cas...
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Droit. romain: - De la restitution de la dot en cas de divorce: Droit ...

Emmanuel Barbier - 1894 - 424 pages
...jours depuis l'ordonnance attribuant à celle-ci une résidence séparée, ou moins decent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, devait subir les dispositions rigoureuses du droit commun écrit dans les articles 312 et 313 anciens....
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 722 pages
...permettant à la femme d'ester en jugement et de demeurer en dehors du domicile conjugal, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. Cette disposition n'existe pas dans notre droit. l'espace entier de 120 jours dans lesquels se place...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...président, rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure « civile et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande « ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu » réunion de fait entre les époux.» C'est cette disposition...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins do quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. — Cependant ce caractère péremptoire n'est pas universellement admis bien qu'il soit incontestable...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1901 - 638 pages
...jours après la « décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile « séparé, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif « de la demande ou depuis la réconciliation » . Il ya dissentiment en doctrine et en jurisprudence sur le point de savoir si, dans ce cas, la...
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