 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'art. 878 du code de procédure, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise, s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » B. Effets en ce qui concerne... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 868 du Code de procédure, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande , ou depuis la réconciliation. — L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » Ainsi, le mari séparé... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...rendue aux t< -fines de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts era signé par le juge et par le demandeur, à désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux*. 314. L'enfant né avant... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux (L. du 6-15 déc. 1850). 514.... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...ne s'applique à l'enfant né 300 jours après l'ordonnance , qu'autant qu'il est né moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. Eu résultat, il ne s'agit ici que de l'addition d'un cas nouveau de désaveu ; cette addition n'entraîne... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...cohabiter avec sa femme. de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » (Lot des 6-15 décembre... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 pages
...l'ordonnance qui permet à la femme de quitter le domicile- conjugal , et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, s'il n'ya pas eu réunion de fait entre les époux (J. Av., . 76, p. 276, art. 1072). (7) Le greffier... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...président, rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. SOMMAIRE. I. Deuxième cause... | |
 | Sigismond Jaccoud - Medicine - 1874 - 874 pages
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure civile, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action endésavœu ne sera pas admise, s'il ya réunion de fait éntreles époux (loi du 6 décembre 18ùO.)... | |
 | 1874 - 876 pages
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure civile, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action endésavœu ne sera pas admise, s'il ya réunion de fait entre les époux (loi du 6 décembre 1850.)... | |
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... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. 
