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" ... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 26
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'art. 878 du code de procédure, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise, s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » B. Effets en ce qui concerne...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 868 du Code de procédure, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande , ou depuis la réconciliation. — L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » Ainsi, le mari séparé...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...rendue aux t< -fines de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts era signé par le juge et par le demandeur, à désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux*. 314. L'enfant né avant...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux (L. du 6-15 déc. 1850). 514....
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...ne s'applique à l'enfant né 300 jours après l'ordonnance , qu'autant qu'il est né moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. Eu résultat, il ne s'agit ici que de l'addition d'un cas nouveau de désaveu ; cette addition n'entraîne...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...cohabiter avec sa femme. de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » (Lot des 6-15 décembre...
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Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure ..., Volume 2

Adolphe Chauveau - 1867
...l'ordonnance qui permet à la femme de quitter le domicile- conjugal , et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, s'il n'ya pas eu réunion de fait entre les époux (J. Av., . 76, p. 276, art. 1072). (7) Le greffier...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...président, rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. SOMMAIRE. I. Deuxième cause...
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques, Volume 18

Sigismond Jaccoud - Medicine - 1874
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure civile, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action endésavœu ne sera pas admise, s'il ya réunion de fait éntreles époux (loi du 6 décembre 18ùO.)...
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques ... v ..., Volume 18

1874
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure civile, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action endésavœu ne sera pas admise, s'il ya réunion de fait entre les époux (loi du 6 décembre 1850.)...
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