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" ... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 26
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878
...président, rendue aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux (2). » § III. Des fins de...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...président rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » B. Effets en ce qui concerne...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. Art. 314. — L'enfant né...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...rendue aux termes de « l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de « cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la (.- demande ou depuis la réconciliation. » (Duvergier, Ilcc. des lois, 1850, p. 472.) Le même droit..., c'est-à-dire évidemment le droit...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...président, rendue aux ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatrevingts bunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'a désaveu ne sera pas admise s'il va eu réunion de fait entre les époux. Le mari pourra également...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884
...président, rendue aux termes de l'article 878 dncode de procédure civile, e» moins de cent- quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, L action en désaveu ne sera pis admise s il ya eu réunion de fait entre les époux. » La seule disposition...
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Traité pratique du divorce ...: L'analyse complète de la procédure et de la ...

Robert Fremont - Divorce - 1885 - 636 pages
...décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. (V. n. 914etsuiv.) ARTICLE...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » ART. 3. — La reproduction...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1885
...décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé", et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise, s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » La jurisprudence met...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886
...la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. « L'action en désaveu n'est pas admise s'il ya en réunion de fait entre les époux. » Art. 4. — Sont abrogés...
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