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" ... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 26
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35

Conflict of laws - 1908
...après la décision qui a autorisé la femme h avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. « L'action en désaveu n'est pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » « Art. 283: — Cette jouissance...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...rendue aux « ternies de l'art. 878 du Code de procé« dure civile, et moins de cent quatrc« vingts jours depuis le rejet définitif de la « demande , ou depuis la réconciliation. « L'action en désaveu ne sera pas admise .« s'il ya eu réunion de fait ("2) entre les « époux (5). » subordonné...
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