 | 1807 - 314 pages
...navire désigné au contrat , ne supporte ipas l* perte des marchandises, même par fortune de mer, à elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constate que ce chargement a eu lieu par force majeure. Dei Contrats a ta grosse , etc* i53 par cas... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...marchandises chargées da1u un navire , désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il n'y ait eu force majeure , 3a4PREUVE. La preuve que l'assuré savait la perte , ou que l'assureur savait... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 3a5. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu , sont entièrement perdus , et que... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...narviie désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , s: ,elles ont été chargées sur un autre navire , à...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 2 2 Ç . Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu , sont entièrement perdus , et... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...préféré à celui qui l'aura précédé. r, dans un navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises, même par Fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 3a5. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu, sont entièrement perdus , et que... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...la grosse snr marchandises chargées dam un navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , si elles..., à moins qu'il ne soit légalement constaté que c« chargement a eu lieu par force majeure. Outre les raisons déterminantes pour que le prêteur à... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...marchandises chargées dans un navire désigné » au contrat , ne supporte pas la perte des mars chandises , même par fortune de mer, si elles » ont été chargées...moins » qu'il ne soit légalement constaté que ce charge» ment a eu lieu par force majeure. » Pothier, dans son Traité du contrat à la grosse, il".... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...supporte pas 1л perte des marchandises , même par fortune de пит, .ti elles ont été charges sur un autre navire , à moins qu'il ne soit légalement...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 3i5. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu , sont entièrement perdus , et que... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans «n navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. Cet article a été présenté au conseil d'état le 25 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal^ n° i ,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...contrat , ne supporte pas la. perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été (i) chargées sur un autre navire , à moins qu'il ne...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. = Ne supporte pas la perte. Ainsi , le capital prêté lui sera remboursé; mais pourra-t-il exiger... | |
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Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté... 
