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" Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 386
1873
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...marchandises chargées dans un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, niétne + 525. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu, sont entièrement perdus, et que la...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrai, ne supporte pas la perte C. 1148, 1302, 1382. — Co. 241, 258, 277, 298, 310, 325 s., 350. 3*5. Si les effets sur lesquels...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...marchandises, même parfortune de mer(foi> l'art. 350 du code de commerce, qui fnumère toutes les fortunes de mer), si elles ont été chargées sur un autre...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a lieu sont entièrement perdus, et que la perle soit...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...h la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'if ne soit légalement constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 325. Si les effets...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte rêts des cauUonnemcnls se prescrivent par cinq ans,...duquel il la tient. C.549, 550,717, 12ЭЗ-Г, 13 Co. 241 , 258, 277, 298, 310, 350. 52o. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 52". Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièrement perdus , et que la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...chargées dans un oavire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même jwr on — Go. 241,296,320. — C. 1148, 1302. 520. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...l'aura précédé. 524. Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné nu contrat ne supporte pas la perle des marchandises...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 335. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont enlièremenl perdus, el que la...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. ARTICLE 325. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièrement perdus, et...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 2

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire, désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire. » M.iis le capitaine n'est pas obligé d'engager la cargaison pour un emprunt à la grosse. ( Trib....
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