 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire, désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire. » M.iis le capitaine n'est pas obligé d'engager la cargaison pour un emprunt à la grosse. ( Trib.... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire, désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire. » Mais le capitaine n'est pas obligé d'engager la cargaison pour un emprunt à la grosse. ( Trib.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...marchandises chargées dans un D désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins quj ne soit légalement constaté que ce chargement a eu lieu par force majeij — Со. 241,296.326.... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 418 pages
...perte des marchandises, môme par fortune de mer, ne l'atteint pas si elles ont été rechargées dans un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. Dans ce cas, ainsi que dans celui où le déchargement du navire est nécessaire dans un port de relâche... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...14, 3. Mais par la loi 26, Cod. de «sur., Justinicn, après avoir défendu la cenlésime « porte pas la perle des marchandises, « même par fortune...mer, si elles « ont été chargées sur un autre navi352 (qui est l'intérêt d'un pour cent par mois) dans les prêts ordinaires, la permet dans ce... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...grosse sur marchandises chargées dans •• un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des •• marchandises, même par fortune de mer,...chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légale•• ment constaté que ce chargement a eu lieu par force ma•• jeure. •• (C. corn.,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...grosse sur les marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 167. La somme prêtée ne peut être réclamée si les objets sur lesquels le prêt à la grosse a... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...chargées, dans un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises ou denrées, même par fortune de mer, si elles ont été chargées...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. — C. civ., 938, 1087, 1168. — C. com., 238, 255, 274, 295, 307, 322 f , . etsuiv., 347. _, ' •... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte Nullités : 257, 271, 294, 312, 317, 322, 332, 333,...; Incompétence : 246, 261 ,315, 350, 360, 392, 39 «mstatéque ce chargement a eu lieu par force majeure. — Civ. 1148, 1302. 323. Si les effets sur... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. — C. 1148, 1302, 1382. — Co. 241, 258, 277, 293, 310, 325 t., 350. CONF. — Belg., 324. — Ital.,... | |
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Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté... 
