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" Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 386
1873
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - Commercial law - 1859
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire, désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire. » Mais le capitaine n'est pas obligé d'engager la cargaison pour un emprunt à la grosse. ( Trib....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...marchandises chargées dans un D désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins quj ne soit légalement constaté que ce chargement a eu lieu par force majeij — Со. 241,296.326....
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu historique ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1861
...perte des marchandises, môme par fortune de mer, ne l'atteint pas si elles ont été rechargées dans un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. Dans ce cas, ainsi que dans celui où le déchargement du navire est nécessaire dans un port de relâche...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...14, 3. Mais par la loi 26, Cod. de «sur., Justinicn, après avoir défendu la cenlésime « porte pas la perle des marchandises, « même par fortune...mer, si elles « ont été chargées sur un autre navi352 (qui est l'intérêt d'un pour cent par mois) dans les prêts ordinaires, la permet dans ce...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...grosse sur marchandises chargées dans •• un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des •• marchandises, même par fortune de mer,...chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légale•• ment constaté que ce chargement a eu lieu par force ma•• jeure. •• (C. corn.,...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...grosse sur les marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 167. La somme prêtée ne peut être réclamée si les objets sur lesquels le prêt à la grosse a...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...chargées, dans un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises ou denrées, même par fortune de mer, si elles ont été chargées...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. — C. civ., 938, 1087, 1168. — C. com., 238, 255, 274, 295, 307, 322 f , . etsuiv., 347. _, ' •...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte Nullités : 257, 271, 294, 312, 317, 322, 332, 333,...; Incompétence : 246, 261 ,315, 350, 360, 392, 39 «mstatéque ce chargement a eu lieu par force majeure. — Civ. 1148, 1302. 323. Si les effets sur...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. — C. 1148, 1302, 1382. — Co. 241, 258, 277, 293, 310, 325 t., 350. CONF. — Belg., 324. — Ital.,...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - Commercial law - 1886
...à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure ». Il ne s'agit là, bien entendu, que des marchandises chargées sur un autre navire après le commencement...
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