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" Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 386
1873
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles onl été chargées sur un autre navire, à moins qu'il...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. — V. Assurance maritime, n. 394 et suiv., 540 et suiv., 726 et suiv. 26tt. Peu importe que le changement...
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Du commerce maritime, Volume 3

Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883
...marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises par fortune de mer, si elles ont été chargées sur...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. i Voy. tupra n* 86. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièrement perdus,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. L'inexécution du contrat rend le prêt immédiatement exigible. D'après l'art. 326 du Code de commerce,...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...grosse sur les marchandises chargées dans uu navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...à moins qu'il ne soit légalement constaté que ce changement a eu lieu par force majeure. FRET. C. Marit. 131. Le chargeur ne peut abandonner, pour le...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...que ce chargement a eu lieu par force majeure. Art. 325. — Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièrement perdus, et que...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 9

Comparative law - 1894
...supporte pas la perte des marchandises même par fortune de mer, si elles ont été rechargées dans un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement...que ce chargement a eu lieu par force majeure. ART. 583. — En cas d'emprunt à la grosse sur des marchandises avant le voyage commencé, il doit en être...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...grosse sur les marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...entièrement perdus ou pris et déclarés de bonne prise, et que la perte ou la prise soit arrivée par cas fortuit ou force majeure dans le temps et...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...grosse sur les marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles...prêt à la grosse a été fait sont entièrement perdue ou pris et déclarés de bonne prise, et que la perte ou la prise soit arrivée par cas fortuit...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé fart. 323). Le prêteur sur marchandises chargées dans un navire désigné au...que ce chargement a eu lieu par force majeure (art. 324). Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièremenl perdus et que la...
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