Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté... Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 390 1873 Full view -
|