 | Michel André - 1868 - 648 pages
...laquelle ils s'appliquaient. C'est ce qui résulte de l'article 1722 du Code civil, d'après lequel « si pendant « la durée du bail la chose louée est...» fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Les droits des concessionnaires sont donc définitivement éteints par l'effet de cette disposition,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...conduct.; L. S П69. 1722. Sí, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tiilalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant 1rs circonstances, demander on une diminution du prix, ou la résilnlion même du bail. Dans l'un et... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...s'acquièrent jour par jour (art. 586, CN) ; voilà pour(1) Rép. de Dallez, 62, 2, 1, en note. quoi, si pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit (art. 1722). Le locateur n'a qu'un droit éventuel, qu'une espérance, tant qu'il n'a pas fourni la... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...saurait être douteuse. C'est la loi qui la donne, art. 1722 du Code civil, dans les termes suivants : « Si, pendant la « durée du bail, la chose louée...détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les cir« constances, demander ou une diminution du prix ou « la résiliation même du bail. Dans l'un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 pages
...commun. Voici, le texte dr> cet article : • Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et 1 autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagemeht.... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, ce bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...diminution du prix ou la résiliation même du bail, sans qu'il y ait lieu dans aucun cas à dommagesintérêts. — Le cas fortuit dont nous parle la loi,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — N. 1719. 1724. — Pr. 3. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — N. 1502. 1724. 1741. 1725. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...bailleur est tenu de l'indemniser. [850, 1037, 1155, 1156, etc., 1172, 1176, 1215, 1221 à 1223, 1375.] partie, le preneur peut, suivant les circonstances,...l'autre cas , il n'ya lieu à aucun dédommagement. [849, 920, 967 , 1220, 1226, 1230, 1236, 1256, etc., 1366. 1367.] 1219. (1723) Le bailleur ne peut,... | |
 | France - France - 1876 - 752 pages
...commun. Voici le texte de cet article : «Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite pnr cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun dédommagement.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...principe élémentaire que nous venons de rappeler. Quant à l'article 1722, il est ainsi conçu : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...ou une diminution du prix, ou la résiliation même dû bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. » On a dit que l'article... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
