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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 196
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...autres que les locatïvcs. — Art. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détrnite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié...circonstances, demander ou une diminution du prix, on la rcsiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. —...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 5

1841
...éprouve, par force majeure, une perte réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...par cas fortuit le bail est résilié de plein droit ; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...délruile en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'esldélruite par des règlements d'administration publique. »...francs à six mille francs. P. 9-3°, 40, s., 52. — ell'aulrecas, il n'ya lieu à aucun dédommagement C. 1234-6°, 1302, 1735, 1741, 1769. 1723. Le bailleur...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...la vente, à moins que la résiliation n'ait été stipulée, pour ce cas, par le contrat de bail. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. Il faut observer que, toutes...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844
...éprouve, par force majeure, une perle réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...cas fortuit le bail est résilié de plein droit; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, /<• preneur peut, suivant lès circonstances, demander...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...de la perte totale ou partielle de la cbose louée. 177.— Si, pendant la durée du bail, la cbose louée est détruite en totalité par cas fortuit,...preneur peut, suivant les circonstances, demander nu une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — c. 1C41-1649, n 19, П25§., >89i. — Co. 297. 1722. n k >> 6J pt 7 \ {w 5J ị7% V{ ( mf ! } 4 ; } )2 "4?c-k eus, il n'y и lieu à aucun dédommagement. — C. i не, iao2 §., 1724, 1741, 1709. — Со. 300,302«....
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...la durée du bail, 1« nhose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,...circonstances, demander ou une diminution du prix au la résiliation même du bail. Dans l'un el l'autre cas il o'ya lieu il aucun dédommagement. 1723....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. Si, pendant la durée du bail , la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation mêm« du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya Heu à aucun dédommagement. ART. 1723. Le bailleur...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...Il est tenu de cette garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durée du bail, la chose louée est...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à...
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