 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...autres que les locatïvcs. — Art. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détrnite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié...circonstances, demander ou une diminution du prix, on la rcsiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. —... | |
 | 1841 - 578 pages
...éprouve, par force majeure, une perte réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...par cas fortuit le bail est résilié de plein droit ; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...délruile en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'esldélruite par des règlements d'administration publique. »...francs à six mille francs. P. 9-3°, 40, s., 52. — ell'aulrecas, il n'ya lieu à aucun dédommagement C. 1234-6°, 1302, 1735, 1741, 1769. 1723. Le bailleur... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...la vente, à moins que la résiliation n'ait été stipulée, pour ce cas, par le contrat de bail. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. Il faut observer que, toutes... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...éprouve, par force majeure, une perle réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...cas fortuit le bail est résilié de plein droit; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, /<• preneur peut, suivant lès circonstances, demander... | |
 | 1845 - 412 pages
...de la perte totale ou partielle de la cbose louée. 177.— Si, pendant la durée du bail, la cbose louée est détruite en totalité par cas fortuit,...preneur peut, suivant les circonstances, demander nu une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — c. 1C41-1649, n 19, П25§., >89i. — Co. 297. 1722. n k >> 6J pt 7 \ {w 5J ị7% V{ ( mf ! } 4 ; } )2 "4?c-k eus, il n'y и lieu à aucun dédommagement. — C. i не, iao2 §., 1724, 1741, 1709. — Со. 300,302«.... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...la durée du bail, 1« nhose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,...circonstances, demander ou une diminution du prix au la résiliation même du bail. Dans l'un el l'autre cas il o'ya lieu il aucun dédommagement. 1723.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. Si, pendant la durée du bail , la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation mêm« du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya Heu à aucun dédommagement. ART. 1723. Le bailleur... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...Il est tenu de cette garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durée du bail, la chose louée est...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
