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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 196
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...bail, la < Im-e louée el détruite en lotalilé par CAS fortuit, le l»il est réNI.I de pit in droil; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à яисип dédommagement. (C. 1302 s., 1721, 1730, 1711, 17G'.r; compare» utufr., «17; fret, 1882,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...destruction de la chose à laquelle ils s'appliquaient, conformément à l'article 1722 du Code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; » mais que si le conseil de fabrique fait démolir l'église pour la reconstruire sur un plan plus...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, chan. ger la forme de la chose louée. 1724....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...est tenu de l'indemniser. — C. civ., 939, 1168, 1426, 1430, 1659. — Pr. civ., 8. • Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — C. civ., 938, 1021, 1087, 1495, 1501, 1506, 1512, 1539,1650,1651. S'il avait été convenu que les loyers...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser. » Art. 15. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. » Art. 16. « Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...tenu de l'indemniser. — Civ. 1641, 1719, 1724, 1891 ; Com. 297 ; L. 25 mai 1838, a. 4, n. 1. 1722. 13.41. 11 doit être passé acte devant notaires ou sous dédommagement9.— Civ. 1302,1769, 1882, 1883; Coin. 300, 302, 309. 1723. Le bailleur ne peut, pendant...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 2

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 1189 pages
...Code, qui porte que : « Si, pendant la durée du bail, la chose « louée est détruite en totalité , le bail est résilié de plein « droit ; si elle...suivant les circonstances , demander ou une diminution de « prix ou la résiliation même du bail. » De même, si le bien loué est exproprié en totalité,...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866
...Cette jurisprudence serait-elle encore suivie' aujourd'hui? L'art. 1722 dit que, si la chose loude n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...demander, ou une diminution du prix, ou la résiliation môme du bail. Il semblerait résulter de cette rédaction que le preneur peut toujours demander la...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 pages
...n'avoir pas connu les défauts de la chose serait déjà une faute chez le bailleur (l). 1722. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. SOMMAIRE. I. Le cas fortuit qui détruit la chose louée fait cesser le bail sans indemnité. S'il...
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