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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 196
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...laquelle ils s'appliquaient. C'est ce qui résulte de l'article 1722 du Code civil, d'après lequel « si pendant « la durée du bail la chose louée est...» fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Les droits des concessionnaires sont donc définitivement éteints par l'effet de cette disposition,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...conduct.; L. S П69. 1722. Sí, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tiilalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant 1rs circonstances, demander on une diminution du prix, ou la résilnlion même du bail. Dans l'un et...
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit francais

Arthur Moret - 1870 - 195 pages
...s'acquièrent jour par jour (art. 586, CN) ; voilà pour(1) Rép. de Dallez, 62, 2, 1, en note. quoi, si pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit (art. 1722). Le locateur n'a qu'un droit éventuel, qu'une espérance, tant qu'il n'a pas fourni la...
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Des effets de la guerre à Paris et en France sur le louage, la propriété et ...

Charles Ballot - France - 1871 - 95 pages
...saurait être douteuse. C'est la loi qui la donne, art. 1722 du Code civil, dans les termes suivants : « Si, pendant la « durée du bail, la chose louée...détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les cir« constances, demander ou une diminution du prix ou « la résiliation même du bail. Dans l'un...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 18

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...commun. Voici, le texte dr> cet article : • Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et 1 autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagemeht....
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Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873
...chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, ce bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...diminution du prix ou la résiliation même du bail, sans qu'il y ait lieu dans aucun cas à dommagesintérêts. — Le cas fortuit dont nous parle la loi,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — N. 1719. 1724. — Pr. 3. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — N. 1502. 1724. 1741. 1725. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...bailleur est tenu de l'indemniser. [850, 1037, 1155, 1156, etc., 1172, 1176, 1215, 1221 à 1223, 1375.] partie, le preneur peut, suivant les circonstances,...l'autre cas , il n'ya lieu à aucun dédommagement. [849, 920, 967 , 1220, 1226, 1230, 1236, 1256, etc., 1366. 1367.] 1219. (1723) Le bailleur ne peut,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - 1876
...commun. Voici le texte de cet article : «Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite pnr cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878
...principe élémentaire que nous venons de rappeler. Quant à l'article 1722, il est ainsi conçu : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...ou une diminution du prix, ou la résiliation même dû bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. » On a dit que l'article...
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