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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 196
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Public health - 1903
...trouverait son emploi. Cet arlicle décide que, si pendant la durée du bail la chose louée est délruile en totalité par cas fortuit, le bail est résilié...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution dn prix ou la résiliation même du bail. On peut assimiler l'interdiction d'habitation,...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

1879
...Code, qui porte que: « Si, pendant la durée du bail, la chose € louée est détruite en totalité, le bail est résilié de plein droit; « si elle n'est...suivant les€ circonstances, demander ou une diminution de prix ou la ré* siliation même du bail. • De même, si le bien loué est exproprié en totalité,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...détruile en lotalité par cas fortuit, le bailest résilié de plein droit; si elle n'est détruile qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances,...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. Art. 1723. — Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les locatives. Art. 1722. — Si pendant la durée du bail, la chose louée est...fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'esl détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...et 8 août 1878, BJ, t. 36, 1425, P., 1879, 9; Bouen, 19 juin 1874, D., 1875, 2, 191.) Si la chose n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Le preneur a cette option, quand même le bailleur préférerait résilier le bail. Toutefois,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...résilier le bail. G. civ., 1729. 16. Lorsque pendant la durée du bail la chose louée est détruite eu totalité par cas fortuit, le bail est résilié de...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. circonstances, demander ou une diminution du prix,...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. // n'ya lieu à aucun dédommagement ; parce que le préjudice que la résiliation du bail cause au...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. Art. 1722. ance sont suffisants pour en répondre, sera dispensé...demander son renvoi devant les juges compétents. Art. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. «i»)...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...ou la résiliation du bail ou une diminution du prix. On lit à ce sujet dans l'art. 1722 : o Sí, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. » II résulte do ce texte que le bailleur ne peut pas être forcé de reconstruire les bâtiments...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1735). Lorsque, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun...
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