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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 196
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1168, 1426 et s., 1659. — Pr., 8. Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée 1722. est détruite en totalité par cas fortuit, le bail...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. i S'il avait été convenu que les loyers seraient payables d'avance, le termequi aurait été ainsi...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles aient été pesées, comptées ou mesurées (art. 1497;. 104. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de loyer ou la résiliation du bail. Il n'ya lieu à dommages-intérêts ni dans l'un...
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Le contrat d'édition et les autres louages d'oeuvres intellectuelles

Ernest Eisenmann - 1894 - 93 pages
...une partie de l'édition. § 4. — Garantie de la perte totale ou partielle de la chose louée. 66. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander, ou une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 42; Volume 142

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894
...dorée du bail» la chofe louée est détruite en totalité, par cag fortuit, le bail est rélilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,...suivant les circonstances, demander, ou une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans !'nn et l'autre cas, il n'ya lien à aucun dédommagement....
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10

Théophile Huc - Civil law - 1897
...(2). 294 II en sera de même en cas de perte ou diminution de la chose par cas fortuit : constances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement (*). ART. 1722. Si, pendant laduréa du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,...
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Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 210 pages
...Art. 1741. « Le contrat de louage se résout par la perte de » la chose louée. » Art. 1722. « Si pendant la durée du bail, la chose louée est...elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, sui» vant les circonstances, demander, ou une diminution du prijc ou » la résiliation même du bail....
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...1722, qui porte que: « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tolalilé, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...avoir connaissance de ces vices. Bordeaux, 28 mai 1841. Agnel, Duvergier, Troplong. Art. 1722. — « Si pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagements...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...llv. 1. t. 4, s. 3. n. 3. — Pothler, Louege, n. 189 et s.— CL, 26в7.— CN, 1722. 0. У. 1728 SI, pendant la durée du bail, la chose louée est...fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle »'est détruite qu'eu partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...— garantie , à moine qu'il n'y ait renoncé , | Pau , 26 févr, 1S94 , DP 95. 2. 23. Art. 17121!. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — Civ. 617, 1148, 1302 s., 1724, 1730, 1735, 1741, 1769, 1882 s.; Corn. 300, 302 s. R. yo Louage,...
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