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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 196
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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La Semaine judiciaire

Law - 1884
...est encore applicable à l'espèce, le bail ayant été passé avant le 1er janvier 1883; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, mais qu'il n'ya lieu à aucun dédommagement ; Attendu que la démolition des locaux loués, par ordre...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...dissolution of the lease ; but in either case he has no claim for damages against the lessor. * CN 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du même bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. * r L 2667 1 ^' pendant...
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La Semaine judiciaire

Law - 1885
...Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque pendant la dorée du bail la chose louée est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances,...diminution du prix ou la résiliation même du bail ; Attendu que, bien que cela ne résulte pas strictement des termes de cet article, la jurisprudence...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1887
...principe élémentaire que nous venons de rappeler. Quant à l'article 1722, il est ainsi conçu : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. » On a dit que l'article 1722 expliquait l'article 1741; que, par suite, il fallait distinguer si...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite on totalité par cas fortuit, lo bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 392 pages
...vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un ou l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. J. BUCHÀKD. — Constructions agricoles. 2l...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4

Louis Delaplanche - 1889 - 346 pages
...— Garantie de la perte totale ou partielle de la métairie. Si, pendant la durée du bail, la chose est détruite en totalité par cas fortuit, le bail...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à...
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Des secondes noces en droit romain: Du métayage en droit français

Henri Talamon - 1889 - 260 pages
...quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. « Aux termes de l'art. 1722, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite...le bail est résilié de plein droit; si elle n'est défruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix...
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 565 pages
...Art. 1741 : « Le contrat de louage se résout par la porte « de la chose louée » Art. 1722 : « Si pendant la durée du bail la chose louée « est...plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le pre« neur peut, suivant les circonstances, demander ou une « diminution du prix ou la résiliation...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...quelque [>erle pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — (C. civ. B., 17Î1.) 37». Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y'a Heu a aucun dédommagement. — (C. civ. B , 1752.) 38O. Le bailleur ne peut, pendant la durée du...
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