...pas que le créancier puisse disposer du gage, s'il n'est pas payé. Il a seulement le droit de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...due concurrence , d'après une estimation faite par expert, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...

...art. 746 et 747 du Code de procédure ; que la disposition de l'art. 2078 du Code civil, portant que toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités que e premier (a) y. M. MERLIN, QotsTioss DE DBOIÏ, V». Expropriation rorcée, J 8. un arrêt conforme...

...ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...clause qui autoriserait le créancier à s'approprier leg;igc, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation...

...de la chose qui lui a été donnée en gage: il doit, dans ce cas, faire ordonner en justice qu'elle lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...d'après une estimation faite par experts, ou qu'il en sera fait la vente aux enchères. Toutefois, s'il avait été stipulé dans l'acte qu'il en deviendrait...

...2015, 2090. *O98. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire dre la succession d'une personne vivante, même de...de la vente la chose vendue était périe en total C. 2079, 2088, 2093. — Pr. 302s., 617s. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...

...2090. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire par dons ou promesses, il sera puni du bannissement : les corrupteur duc concurrence, d'après une estimation bile par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. C. 2088.—...

...payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux encbères. ° 34.— Le créancier peut conclure à l'un ou à l'autre des droits ouverts à son profit...

...d'après une estimation faite par des experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. l,;i loi déclare uulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités que non* venons d'indiquer (CG, art. 2078). De même, la loi considère comme nulle et non avenue toute...

...2014,2090. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. — С. в, »во. пзз. im. 2079, 2088. — Pr. 802 s., 617 s, 2079. Jusqu'à l'expropriation du...

...disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Mais cet article, spécial pour les obligations civiles , a été nécessité par la difficulté qu'il...