...disposer du gage; sauf è lui (-2078), à faire ordonner par justice que ce cage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères f'2078'i; 6° Qu'il ne peut ni se servir de la chose, ni s'approprier les fruits qu'elle produit :...

...peut, a défaut de paiement, disposer du gage : il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères, à son choix. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer...

...doit être de vingt ecus au-delà ¡ c'est l'exemple que rapporte notre coutume, art. 476 ('). « rait le créancier à s'approprier le « gage ou à en disposer sans les for« malités ci-dessus, est nulle. « (') L'adjudication est parfaite, sauf le droit de surenchérir...

...payement, disposer du gage, sauf à lui à ordonner en j nsl ice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...à en disposer sans les formalités ci-dessus est Dalle. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est,...

...par eiperls , on qu'il sera vendu aux enchères. С. 2079, 2088. 2093. — Pr. 302 s., 617 t. Tonte clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nolle. C. 6, 900, 1133, 1172. 2O79. .' . -ч :'.'' I'eipropriatiou du débiteur, s'il ya lieu, il reste...

...рпчег du gage; sauf & lui à laii с ordonner en juslie« que ce gage li demeurera «n payment el jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Tonte clause qui autoris T:>¡I le créancier à s ai>proprier le gage, un à en disposer s 'lis...

...1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. Section 2. — Des commissionnaires en général. Art. 94. — Le commissionnaire...

...sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par « le paragraphe précédent. « Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...à «. en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. » Les articles 2 à 7 de la loi du 28 mai 1858 ont été transcrits dans l'instruction...

...1857. Art. 1845. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement,...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — C. civ., 1846, 1855, 1860. — Pr. civ., 302 et suiv., 538 et suiv. Toute clause qui autoriserait...

...1« débiteur. Art. 8. Le créancier ne peut, à défaut dn paiement, disposer du gage, sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement,...concurrence, d'après une estimation faite par experts, on qu'il sera veiidu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier ä s'approprier le...