...1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités cidessus prescrites est nulle. SOMMAIRE. 702. Motifs donnés à l'appui des dispositions contenues dans l'art....

...d'après une estimation à faire par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute stipulation qui autoriserait le créancier à s'approprier le...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle3. 1885. — Le créancier est responsable, suivant les règles établies au titre...

...fold) с ©ebing verboten/ unb n id; ti fenn fotten te. 75) Code Napoléon Art. 2078. Toute dnuse, qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer »ans le formalités ci -dessus, est nulle. •©. Зле. ООП 5Dloletiille (Somtnentar über ba8...

...paienu-nt, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice фк1 frî ga<jp lui dr>monrera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après...estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux em-heres. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s approprier le gage, ou à en disposer...

...payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il aéra vendu aux enchères. « Néanmoins, lorsque le gage est constitué sans déplacement, conformément...

...payement, disposer du gage ; sauf à Ini à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...disposer sans les formalités ci-dessus est nulle. Remarques. Le nom de gage s'applique également à la chose engagée et à l'acte par lequel on l'engage....

...faillite, ni par l'état de sursis, ni par le décès du débiteur ou du tiers bailleur de gage. ART. 10. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...ou à en disposer, sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. ART. 11, Les articles 2 et 4 à 10 inclus du présent lilre sont applicables...

...l'expropriation/ s'il y, a lieu, la propriété des débkeur.8. et esta ses risques et périls; — Que toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par la loi est nulle ; — Que, comme conséquence de ces principes, il faut décider que...

...créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage. 1565. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans formalité, est nulle. A défaut de paiement, et si les parties ne tombent pas d'accord sur un autre...

...1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. — C. 207 s. CONF. au dernier paragraphe. — Belg., 10. L. 5 mai 1872. —...