...la justice que le gage soit vendu aux enchères. Mais il peut aussi faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts (art. 2078). C'est donc là une dation en paiement qui se fait par l'ordre du juge. Mais la clause...

...2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et .jusqu'à...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. SBgi. art. 310 unb 311 $.-01= 2070. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y trafyenteit fid)...

...L'article 2078 ajoute une sanction à la prohibition qu'il prononce : « Toute clause qui autoriserait la créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. » Il n'est donc pas permis au débiteur de renoncer aux garanties que la loi a établies en sa faveur....

...le chargeur ; il faut appliquer ici l'article 10 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial : " Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...ou à en disposer, sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. „ La loi trace impérativement la marche à suivre; s'il veut exercer son...

...se fera uux lieu et heure Fixés par le juge, qui décidera s'il ya lieu à affiches et insertions. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci -dessus prescrites, est nulle. PACTE DE RACHAT. V RÉMÉRÉ. PAIEMENT. DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

...disposer du gage, sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement ou jusqu'à duo concurrence, d'après une estimation faite par experts,...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. » (1) Loi 3, code De paclis pign. 3,35 (an 326) : « Quoniam inter alias capliones priecipue commissarise...

...ordonner en justice que ce gage « lui demeure en paiement et jusqu'à due concur« rence, etc. . . Toute clause qui autoriserait le créancier « à s'approprier le gage ou à en disposer sans les for« malités ci-dessus, est nulle. » L'article 2078 avait certainement été violé dans l'espèce,...

...« Considérant que la disposition finale du même article déclare nulle toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par la loi ; que Cocharaud ne peut donc pas invoquer la stipulation qu'il a énoncée dans...

...saisie, ni par le décès du débiteur ou du tiers bailleur du gage. — Loi b., S mai 1872, 9.) «oy. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. — (C. civ. B., 2078.) «<»«. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il...

...le commandement. créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères (1) °. Mais il ne dit pas à quelle juridiction le créancier doit s'adresser à cet effet, ni quelle...