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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. I&2. — « Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont les racines...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Law - 1897 - 349 pages
...distance de six pieds de la ligne séparative des deux propriétés. Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés....branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper luimême. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...trente ans et sans titre, le propriétaire voisin peut exiger qu'ils soient abattus. La loi ajoute : " celui sur la propriété duquel avancent les branches...contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même" (c). Cette différence...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 67, Part 2

Civil engineering - 1897
...dispositions de l'article 673 du Code civil, modifié comme il suit par la loi du 20 août 1881 : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des « arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... и Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le » droit de les y couper...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 182. — Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902
...du 25 mars 1876. est remplacé par l'article 37 du nouveau Code rural, qui est, ¡ним conçu : « Celui sur la propriété duquel « avancent les branches...peut < contraindre celui-ci à couper ces branches. Les с fruits tombés naturellement sur la propriété du < voisin lui appartiennent. Si ce sont les...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...remplacer qu'en observant les distances légales. (Art, 672. modifié par la loi du 20 août 1881.) Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement do ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racinfs...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - French language - 1904 - 755 pages
...arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu'il n'y ait titre ou prescription trentcnaire. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper les branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les dis1 tances légales. Nouvel article 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. — Si ce sont les...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. CN 673 — Celui sur la propriété duquel -avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci u les couper. — Les fruits lombes naturellement de ces branches lui appartiennent — SI ce sont...
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