 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les dis1 tances légales. Nouvel article 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. — Si ce sont les... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. CN 673 — Celui sur la propriété duquel -avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci u les couper. — Les fruits lombes naturellement de ces branches lui appartiennent — SI ce sont... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...cas, il n'en peut être planté d'autres qu'en observant les distances légales (C. civ., 672). 337. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut, non les couper lui-même, mais contraindre celui-ci à les couper. Si ces branches portent des fruits,... | |
 | Forests and forestry - 1905 - 860 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci aies couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...vendre la mitoyenneté : la loi n'a donné ce droit aux propriétaires voisins que pour les murs. 4. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre itlui-ti à élaguer. Si ce sont les racines qui avant'nt sur sa propriété, il a droit de les couper... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...espaliers (art. 671, § 2). Droit de faire couper les branches et de couper les racines qui dépassent. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...fondées sur l'article 673 du Code civil modifié par la loi du 2o août 1881 et qui est ainsi conçu : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...r. 27 mars 1888. s'étend aux rejetons ou marmenteaux I DP 88. i. 416. Art. 673. (L. 20 août 1881.) Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. SI ce sont les racines... | |
 | Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 496 pages
...indiqué par le Code. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés- à moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut conlraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...immobilière. Cf. suprà, n» 854. 960. — Ela9age. — D'après le nouvel art. 673 C. civ» (i), « celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Ce droit s'applique à toutes les branches qui dépassent le plan vertical de séparation... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. 
