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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...cas, il n'en peut être planté d'autres qu'en observant les distances légales (C. civ., 672). 337. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut, non les couper lui-même, mais contraindre celui-ci à les couper. Si ces branches portent des fruits,...
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Bulletin trimestriel, Volume 7

Forests and forestry - 1905
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci aies couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...vendre la mitoyenneté : la loi n'a donné ce droit aux propriétaires voisins que pour les murs. 4. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre itlui-ti à élaguer. Si ce sont les racines qui avant'nt sur sa propriété, il a droit de les couper...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...espaliers (art. 671, § 2). Droit de faire couper les branches et de couper les racines qui dépassent. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même....
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 374 pages
...fondées sur l'article 673 du Code civil modifié par la loi du 2o août 1881 et qui est ainsi conçu : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...r. 27 mars 1888. s'étend aux rejetons ou marmenteaux I DP 88. i. 416. Art. 673. (L. 20 août 1881.) Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. SI ce sont les racines...
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Les parcs et jardins au commencement du xxe siècle: École française ...

Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 475 pages
...indiqué par le Code. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés- à moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut conlraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,...
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Jardins de France

Horticulture - 1881
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 3

1833
...les autres arbres et haies vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger » que les arbres et haies plantés à une » moindre distance soient arrachés. « Avant d'en venir à la question de prescription qug nous nous proposons d'examiner ci-après , il...
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