 | 1882 - 678 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1901 - 1178 pages
...Enfm, nous complélons cette note par l'article 673 (modifié par la loi de 1881) : a Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Normandy (France) - 1882 - 642 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. 
