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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...et à la distance d'un demi-mètre, pour les autres arbres et haies vives. » L'art. 672 ajoute : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. « Le motif de la loi, qui a déterminé l'espace qui devait se trouver entre des arbres ou haies plantés...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...plantés à la distance prescrite par la loi. Et le § 2 porte que • celui sur la pro« priété duquel avancent les branches des arbres du voisin...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Enfin , d'après le § 3 , i si ce sont les racines qui avancent sur son > héritage, il a droit...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...Que i but -mi entendre par les mots un usage confiant et reconnu de l'art. C71 ? C'est, disent et que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arreciles (G7â) *. La raison de celte différence entre la construction des murs et la plaal.itiun...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...haute tige, et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives. » ARTICLE 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » L'article 672 ajoute : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. » Cette disposition du Code ne fait que répéter , avec quelques modifications, la loi dernière,...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...haute lige , et à la distance d'un denii-mèlrc pour les autres arbres et haies vives (671 ) ; et que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés (672). La raison de celte différence entre la construction des murs et la...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...(art. 671 ). — La sanction de cette prohibition se trouve dans l'article suivant , ainsi conçu : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies » plantés à une moindre distance soient arrachés. ». Le morcellement toujours croissant des propriétés doit naturellement multiplier les contestations...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...racines, on peut les élever entièrement sur la limite. [HOLLANDE. Art. 713 du nouveau Code civil.] 672- Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindredislance soient arraches. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

Forests and forestry - 1845
...ans. Celle solution serait manifestement contraire à l'intention du législateur. Endroit commun, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peutcontraindre le voisin à couper ces branches (C. civ. 672, § II); parce que la propriété du...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...leur abatage, que s'éteindrait le droit de faire une plantation nouvelle au même endroit. 4» 7. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches (c. civ. 672), sans avoir le droit de les couper lui-même. — Mais peut-il agir au possessoire? Nous...
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