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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846
...leur abatage, que s'éteindrait le droit de faire une plantation nouvelle au même endroit. 4» 7. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à touperces branches (c. clv. 672), sans avoir le droit de les couper lui-même. — Mais peut-il agir...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...distance d'un demi-mètre pour les auires arbres et haies vives. Le voisin peut exiger que les arbres el haies plantés à une moindre distance soient arrachés....duquel avancent les branches des arbres du voisin, peul contraindre с lui-ci à couper s>s branches; si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...cerisiers, les oliviers, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient .-irradiée. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin,...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...Code dit : Iл voisin peut exiger que les arbres et haies vives, plantés à une distance moindre, soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres voisins peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives (i). — c. 544, 552 •., 672 •. t établis chez l'étranger, au domicile du procureur du Roi près le tribunal où sera portée la dem — Supp. Compétence, L. 25 mai isas, art. 6 2°. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1883
...son cultivateur, qui la divisent entre eux par égalité. Aux termes de l'article 672 du Gode civil , le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance que celle fixée par l'article 671 soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 550 pages
...de haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. (C. 552.) 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies...arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ses branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même....
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...arbres et haies vives. (Cour de Nimes, 14 juin 1833.) § 2. Le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés à une moindre distance soient arrachés....des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...peut exiger que les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur lit propriété duquel avancent les branches des arbres...contraindre celuici à couper ces branches. Si ce sont 1rs racines qui avancent sur son héritage, U * droit de les y couper lui-même. li". Les arbres qui...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...et 58. (T., pour la forme des demandes en autorisation, l'ord. du Ier août 1827, art. 177 à 180.) celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à les couper. On a considéré que les arbres les plus beaux et les plus propres au...
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