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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 2168 pages
...soient arrachés11, art. 671, 672, alin. 1. § 327. Des branches, des racines, et des fruits des arbres. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin 1 peut contraindre celui-ci à couper* ces branches3, à inoins que ce voisin n'ait un titre à lui...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...fondé, le fait qui lui est imputé en est une conséquence légitime. L'art. 672 du C. civ. porte que « celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » L'individu, qui est poursuivi pour avoir 1 Cass. 14 therm. an YIII. Bull. n. 192 ; 0 sept. 1838,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...propriété du dessous et du dessus, d'où résulte la conséquence signalée par l'art. 672 que « celui sur « la propriété duquel avancent les branches « des arbres du voisin, peut contraindre celui« ci à couper ces branches; » — Considérant que la possession du dessous d'une propriété...
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Journal du palais, Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858
...mais elles ne doivent раз les rendre ombrageux et tracassiers. signalée par Гаг!. 672 que « celui sur la propriété duquel avancent les branches • des arbres du voisin, peut contraindre celuii ci à couper ces branches ; » — Considérant |iie la possession du dessous d'une propriété...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...la distance d'un demi-mètre pour les autres arbf et linies vives (i). — c. 544, 552 »., 0:2 ». 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moind distance, soient arrachés. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. e Celui sur la propriété...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...qne les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. (Code civ., a. 672.)— Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (Ib.) — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...voisin peat exiger que leí arbres et baies plantés à un« moindre distance soient arrachés. C. 671. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celoi-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent aur son héritage , il a droit...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. — G. civ., 542. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui-même. — C. civ., 458. Les arbres qui se trouvent dans la haie...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1897
...dit cela? « Ce n'est pas l'article 57 du code rural : « Celui sur /o propriété duquel avancent и les branches des arbres du voisin, peut « contraindre celui-ci à couper ces bran« ches. » « Cet article règle le cas où il n'ya pas de servitude, sauf la servitude légale...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même...
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