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" Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 60
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent les...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...contradictoire*. 675. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés a une moindre distance soieiit t le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront Ctre révoqués que du consen U> suints locaux et les arrêts des Cours viennent fn.-nre augmenter la confusion par leur pen d'uniforït'iu:...
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Bulletin des travaux

Société départmentale dágriculture de la Drome - 1868
...*t baies vives. D'aprè» l'art. 672, le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés ii une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des aibres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branche* : si oe sont tas racines qui avancent...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 13

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives»; — Que l'article 672 du même Code porte « que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés » ; — Attendu que les règles posées par ces articles sont claires, précises, qu'elles ont été...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...6 janvier l857— S. 57. 2. 309). 121. — L'art. 673 modifié par le projet est ainsi conçu : » Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur la propriété du voisin lui appartiennent....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies...propriété duquel avancent les branches des arbres du v oisi, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies...celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racinesqui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1874
...pendants (590-1). Le Code rural du canton de Vaud (art. 54) contient des dispositions analogues : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. Les fruits de ces branches...
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Éléments de droit civil germanique considérés en eux-mêmes et dans leurs ...

Ernest Lehr - Civil law - 1875 - 464 pages
...pendants (590-1). Le Code rural du canton de Vaud (art. 54) contient des dispositions analogues : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. Les fruits de ces branches...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...portées par l'article 196. » 901. — D'après l'arlicle 672, C. civ., auquel il est référé : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance (deux mètres ou un demi-mètre) soient arrachés. « Celui sur la propriété duquel avancent les...
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